Recours collectif - Mesures d'isolement et de contention

(Note AASMM) Le 15 mai, au palais de justice de Salaberry-de–Valleyfield, la Cour supérieure du Québec a entériné la demande de règlement d’entente du recours collectif de Mme Lise Brouard et du Collectif de défense des droits de la Montérégie (ci-après CDDM) contre le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield.

Cette démarche, commencée en 2008 par Mme Lise Brouard et le CDDM, est une victoire pour toutes les victimes qui ont subi des mesures abusives d’isolement et de contention pendant la période visée par le recours collectif, de juin 2005 à juin 2008.

Communiqué AGIDD-SMQ - 15 mai 2015

Montréal, 15 mai 2015- L’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) interpelle le ministre de la Santé et des Services sociaux. À quand un réel leadership visant à éliminer les mesures de contrôle que sont l’isolement, la contention et les substances chimiques?

La sortie de l’AGIDD-SMQ coïncide avec le règlement hors Cour entériné aujourd’hui par la Cour Supérieure entre Lise Brouard, le Collectif de défense des droits de la Montérégie ainsi que le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield.

Ce recours collectif faisait suite à des enquêtes du Protecteur du citoyen, lesquelles ont conclu à l’existence de pratiques systémiques abusives d’isolement et de contention. L’entente hors Cour permettra à toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement et/ou de contention, entre juin 2005 et juin 2008, à l’hôpital de Valleyfield, de recevoir une indemnité.  Le montant total de l’entente s’élève à 600 000$.

Pour l’AGIDD-SMQ, ce règlement hors Cour vient confirmer l’existence de pratiques abusives liées aux mesures de contrôle et fait retentir la sonnette d’alarme quant à la responsabilité du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

«En 2002, le MSSS s’est engagé dans ses Orientations ministérielles à réduire, voire à éliminer les mesures de contrôle dans les meilleurs délais, et ce, sur la base de données probantes. Un plan d’action avait été élaboré en ce sens la même année. Treize années plus tard, trop peu a été fait! Résultat, des pratiques barbares comme celles ayant eu cours à Valleyfield traumatisent les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale!», déplore Mme Doris Provencher, tout en détaillant qu’il y a quelques années à peine, à Valleyfield, des personnes subissaient le code 2222.

«Lors l’application du code 2222, six intervenants maîtrisaient une personne, la déshabillaient, lui mettaient une culotte d’incontinence, la saucissonnaient des pieds au cou dans une combinaison en filet que l’on appelle Argentino, l’attachaient sur une civière et lui injectaient un médicament! Si le MSSS avait exercé son leadership dès 2002, de tels événements tragiques auraient pu être évités», de poursuivre Mme Provencher.

L’AGIDD-SMQ milite pour le remplacement des mesures de contrôle par des méthodes alternatives plus humaines. Aujourd’hui, 15 mai, un peu partout au Québec, des organismes membres de l’AGIDD-SMQ participent à une mobilisation pour dire «Non aux mesures de contrôle» et portent fièrement le symbole conçu pour l’occasion, une attache automatique «Ty-Rap» reposant sur un ruban blanc, symbole du refus de la violence.

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Source :  AGIDD-SMQ

Fondée en 1990, l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé  mentale du Québec (AGIDD-SMQ) a pour mission de lutter pour la reconnaissance et l’exercice des droits des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.

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Pour LIRE et ÉCOUTER un reportage Radio-Cananda/radio

À titre informatif, un communiqué émis par AGIDD-SMQ

Le Centre Hospitalier Régional du Suroît de Valleyfield, le Dr André Monette et le Dr Normand Kingsley sont poursuivis pour 24 millions de dollars pour avoir utilisé abusivement des mesures d’isolement et de contention à l’endroit de centaines de personnes sans raison valable, ce qui s’apparente à une forme de torture.

Une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif qui pourrait compter plus de 640 personnes a été déposée le 12 juin à la Cour Supérieure du district de Beauharnois.

La corequérante ayant subi les abus, madame Lise Brouard, est accompagnée du Collectif de défense des droits de la Montérégie, qui s’inscrit comme requérant. La démarche est entreprise au nom de centaine de personnes ayant subi des pratiques abusives de contention et d’isolement, au Centre hospitalier du Suroît de Valleyfield, de 1997 à 2005.

Les événements vécus par madame Brouard se sont déroulés au Centre Hospitalier du Suroît. Entre les mois de juillet et octobre 2005, Madame a vécu un véritable cauchemar. En effet, à l’occasion de ses 8 hospitalisations, elle a été victime du code 2222, un protocole de l’établissement appliqué de façon systématique aux patients psychiatriques de l’urgence dès qu’ils élèvent la voix ou manifestent de l’agitation ou de l’insatisfaction. Selon ce protocole, les personnes sont mises à nues publiquement, se voient enfilées
une couche et sont totalement immobilisées sur une civière par une combinaison appelée Argentino.

De plus, lorsque le code 2222 lui a été appliqué, madame Brouard s’est également retrouvée mise en isolement pendant de longues heures sans qu’aucun membre du personnel ne lui offre à boire ni ne s’enquiert de ses besoins en matière de soins. Ces pratiques sont en violation de la charte de droits et de la loi en matière de mesures de contrôle. Madame Brouard a également été victime de fouilles illégales et de contentions chimiques provoquant la perte de conscience, ces pratiques étant équivalentes à une forme de torture.

En rapport avec de telles pratiques, à l’automne 2005, le Collectif de défense des droits de la Montérégie a accompagné 4 personnes victimes des mêmes abus. Toutes ces personnes ont obtenu gain de cause devant le Protecteur des usagers lequel déposait, en juin 2006, un rapport incriminant le Centre hospitalier du Suroît. Le Protecteur a demandé qu’un plan d’action soit déposé pour mettre fin à ces pratiques abusives. Le Centre Hospitalier a déposé son plan d’action seulement en janvier 2007.

Le présent recours vise à dédommager toutes les personnes ayant été traitées ou évaluées à l’urgence du Centre Hospitalier Régional du Suroît de Valleyfield et qui ont fait l’objet d’un code 2222 et d’autres pratiques abusives pendant leur hospitalisation, pour la période allant du 1er janvier 1997 à 2005.

Le Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) est membre de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ).

L’Association a pour position l’élimination des mesures de contrôle par la mise en place de mesures alternatives plus humaine. L’Association a produit, en mai 2006, « Ensemble, pour s’en sortir et s’en défaire. Réflexions et recommandations visant l’élimination des mesures de contrôle : contention, isolement et substances chimiques ».

Ce document est disponible au

http://www.agidd.org/PoursensortirAGIDDSMQ2006noiretblanc.pdf