Mesures de contention et d'isolement abusives : La Cour Supérieure entérine une Entente de règlement d'un recours collectif pour indemniser des victimes de contention abusives

MONTRÉAL, le 15 mai 2015 /CNW Telbec/   « Il est important que les établissements respectent les recommandations du Protecteur du Citoyen à l'égard des droits des usagers, particulièrement les usagers les plus vulnérables.» Me Jean-Pierre Ménard, procureur des Requérants

Le 15 mai 2015, l'Honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour Supérieure entérinait un règlement hors Cour intervenu entre Lise Brouard, le Collectif de défense des droits de la Montérégie (ci-après CDDM) ainsi que le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield.

Pour l'essentiel, Lise Brouard et le CDDM furent autorisés par la Cour d'appel du Québec à  entreprendre un recours collectif contre le Centre hospitalier régional du Suroît de Valleyfield visant à déterminer si les protocoles et usages en place au sein de cet établissement en matière d'isolement et de contention entre juin 2005 et juin 2008 étaient conformes à la loi. Le cas échéant, ce recours visait à déterminer la responsabilité de l'établissement à l'égard des membres du groupe.
C'est donc dans le cadre de ce litige qu'un règlement est intervenu entre les parties qui prévoit entre autre le versement d'une somme de 600 000$. Une partie de cette somme sera partagée entre les membres du groupe qui sont définis comme étant :
« Tous les usagers en santé mentale, patients du Centre Hospitalier Régional du Suroît de Valleyfield, qui ont fait l'objet de mesures d'isolement ou de Contention du 11 juin 2005 au 11 juin 2008. »

Afin d'avoir droit à une indemnité, les victimes n'auront qu'à démontrer qu'entre juin 2005 et juin 2008, elles ont fait l'objet d'une mesure d'isolement et/ou de contention et ce, peu importe les circonstances entourant l'application d'une telle mesure. En d'autres mots, pour être indemnisé, le membre du groupe n'aura pas à démontrer que la mesure d'isolement ou de contention dont il a fait l'objet était abusive, non justifiée et/ou illégale. Le simple fait d'avoir été victime d'une telle mesure permettra de recevoir une indemnité.

Ce règlement permet donc au plus grand nombre de bénéficier d'une indemnité tout en s'assurant que personne ne soit laissé pour compte.
Il s'agit d'une entente historique qui permet d'affirmer haut et fort l'importance des droits fondamentaux que sont le droit à la liberté, à l'inviolabilité et à l'intégrité physique.

Selon André Leduc, coordonnateur du Collectif de défense des droits de la Montérégie : «Cette entente constitue une importante mise en garde aux établissements de santé en ce qu'elle réitère à quel point l'utilisation d'une mesure de contrôle, tel que la contention et l'isolement, doit être minimale et exceptionnelle. En plus de son caractère minimal et exceptionnel, l'utilisation d'une mesure de contrôle doit tenir compte de l'état mental et physique de la personne et ce, conformément à l'article 118.1 de la Loi sur les services de santé et services sociaux. Rappelons que ces règles sont en vigueur depuis 1998.»

En l'espèce, le Protecteur du citoyen qui a mené une enquête au sein du Centre hospitalier régional du Suroît deValleyfield, avait, au terme de ses démarches, conclut à l'existence de pratiques abusives en matière d'isolement et de contention.

En ce sens, Me Jean-Pierre Ménard, procureur des Requérants, affirme : «Il est important que les établissements respectent les recommandations du Protecteur du Citoyen à l'égard des droits des usagers, particulièrement les usagers les plus vulnérables.»

Bien que la page peut maintenant être tournée en ce qui a trait au présent dossier, d'importantes leçons méritent d'en être tirées afin de toujours protéger les droits des usagers en santé mentale et des personnes les plus vulnérables de notre société.

SOURCE Ménard, Martin, avocats
Renseignements : Me Jean-Pierre Ménard, (514) 253-8044; André Leduc, CDDM, (450) 493-8177 (français); Nancy Melanson, CDDM (450)-204-8000 (anglais